Le gouvernement s’était engagé à relever progressivement le montant de la pension minimum à 1.500 euros nets par mois en 2024, en la revalorisant de 2,65% chaque année au 1ᵉʳ janvier à partir de 2021. L’inflation ayant conduit à de multiples indexations, l’objectif a été dépassé.
La quatrième et dernière augmentation (janvier 2024) a porté la pension minimum à 1.620 euros nets par mois.
L’accès à la pension minimum est désormais soumis à une condition de travail effectif. Il faut donc non seulement afficher au moins 30 années de carrière, périodes assimilées incluses (périodes durant lesquelles on n’a pas travaillé, mais qui entrent en ligne de compte pour la pension, NDLR), mais également:
- 5.000 jours de travail effectif sur tout la carrière, soit environ le tiers d’une carrière complète qui en compte 14.040, ce qui correspond à 20 ans en 4/5ᵉ et à 16 ans temps plein
- 3.120 jours de travail effectif pour les personnes qui travaillent à mi-temps, ce qui correspond approximativement à 10 années de travail à temps plein. Une façon de répondre au problème des femmes dont la carrière est souvent plus courte et morcelée, et qui peinent du coup à remplir la condition de travail effectif.
Jusqu’ici, les fonctionnaires déclarés malades après plusieurs examens médicaux, sont mis à la pension pour inaptitude physique quel que soit leur âge et sans retour possible dans la vie active.
Une réforme a été lancée afin d’améliorer le bien-être des fonctionnaires malades de longue durée et leurs perspectives de réintégration, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé pour les salariés.
En particulier pour les moins de 50 ans qui n’ont qu’une très faible retraite puisque calculée sur la base d’une carrière très courte.
Le texte qui a été préparé devra toutefois être revu sur la base des remarques formulées par le Conseil d’État, précise le cabinet Lalieux.
Péréquation limitée pour les plus hautes pensions de fonctionnaires
La péréquation des pensions de retraite et de survie des fonctionnaires est un mécanisme qui permet de revaloriser le montant de leur pension en suivant l’évolution des traitements des fonctionnaires actifs. Ce mécanisme se superpose à l’indexation de leur pension.
Cette adaptation se fait sur la base de corbeilles (il en existe 16) qui ne sont pas logées à la même enseigne.
Toutes les pensions d’une même corbeille sont automatiquement majorées d’un certain pourcentage, en janvier des années impaires.
Des adaptations distinctes sont prévues pour l’État fédéral, l’enseignement dans la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’armée et les entreprises publiques autonomes, telles que Proximus et bpost.
Alors que la disparition de la péréquation était prévue, elle a finalement été maintenue, mais elle sera désormais limitée à 0,3% par an.
Statutaires: l’interruption de carrière compte pour la pension
Jusqu’à présent, les périodes d’interruption de carrière ou de réduction du temps de travail des agents statutaires n’entraient pas en ligne de compte pour l’ouverture des droits et le calcul de la pension. À la veille du week-end de Pâques, le conseil des ministres a approuvé la reconnaissance de ces périodes pour la pension. Dorénavant, la semaine de quatre jours, la réduction du temps de travail en fin de carrière ou les crédits de soins, par exemple, seront pris en considération.
